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Bëllegen Akt : le crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement
Jusqu’à 45 000 € par personne pour acheter sa résidence principale sans payer, ou presque, les droits d’enregistrement.

En bref
- Le Bëllegen Akt est un crédit d’impôt personnel imputé sur les droits d’enregistrement et de transcription.
- Montant : 45 000 € par acquéreur (auparavant 40 000 €).
- Il est réservé à l’achat de la résidence principale, occupée personnellement.
- Le crédit non utilisé reste disponible pour un achat ultérieur, jusqu’à épuisement. Vérifiez votre solde restant sur MyGuichet.lu ou auprès de l’AED avant l’achat.
Le principe
Le « Bëllegen Akt » (littéralement « acte bon marché ») est un crédit d’impôt accordé à chaque personne physique qui achète un logement pour en faire sa résidence principale. Il vient en déduction des droits d’enregistrement et de transcription (7 % du prix) dus lors de l’acte notarié.
Le montant en 2026
Le crédit s’élève à 45 000 € par personne, montant relevé (auparavant 40 000 €) dans le cadre du paquet « Booster fir de Wunnengsbau » présenté le 16 juillet 2026. Votre notaire vous confirmera le montant applicable à votre acte.
Le crédit étant individuel, un couple qui achète ensemble cumule deux crédits, soit 90 000 €. Cela correspond à des droits sur un prix d’environ 1,29 M€.
Les conditions
- L’acheteur est une personne physique ; les sociétés sont exclues.
- Le logement doit devenir sa résidence principale et être occupé personnellement, en principe dans les deux ans suivant l’acte (un délai plus long peut s’appliquer pour un terrain à bâtir ou un achat sur plan).
- Il doit ensuite être occupé de manière ininterrompue pendant au moins deux ans.
- Aucune condition de revenu ni de valeur du bien n’est exigée.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l’occupation ?
Si le logement est vendu, loué ou n’est plus occupé avant la fin de la période de deux ans, le crédit doit être remboursé, avec les intérêts légaux. Des exceptions existent pour des motifs graves (raisons professionnelles, familiales ou de santé, force majeure) : elles s’apprécient au cas par cas.
Utiliser son crédit en plusieurs fois
Le crédit n’est pas « consommé » d’un bloc : si vous en utilisez une partie lors d’un premier achat, le solde reste disponible pour une acquisition ultérieure de votre résidence principale. Le notaire vérifie votre solde avant chaque acte.
Et les investisseurs ?
Le Bëllegen Akt ne s’applique pas aux biens destinés à la location. Les investisseurs disposent d’autres dispositifs, comme l’amortissement accéléré, dont le gouvernement a annoncé une nouvelle formule en juillet 2026.
Sources
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller fiscal. Les montants et taux peuvent évoluer : vérifiez toujours la règle applicable à la date de votre acte.
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